Eléments juridiques sur les recours gracieux

Eléments juridiques sur les recours gracieux

Message non lude Paul Vincent le 03 Juin 2011, 16:47

:geek: VOIR http://www.yvelines-environnement.org/t ... htm#delais
qui indique notamment :


3. LES DÉLAIS. L'EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. LE RECOURS GRACIEUX

3.1. Le délai normal pour déposer un recours contre une décision est de deux mois.
.........................
.........................

3.3. Le recours gracieux

Un bon moyen pour allonger le délai du recours tout en faisant preuve d'un désir de concertation consiste à utiliser la procédure du recours gracieux.
Par un tel recours - qui n'ouvre pas la phase contentieuse - le requérant s'adresse "à l'amiable" à l'auteur de la décision pour lui demander de bien vouloir la retirer de lui-même.

Ce recours doit, lui aussi, être déposé auprès de l'auteur de la décision dans le délai de deux mois, mais ce délai est ici plus facile à tenir car la procédure est plus légère ; en particulier l'habilitation du président de l'association n'est pas requise.
Le recours gracieux fait courir un nouveau délai de deux mois à compter de la réponse de l'autorité sollicitée ;
si celle-ci ne répond pas, c'est au bout d'un délai de 2 mois à partir du recours gracieux que l'on considère que la demande est rejetée, ce qui ouvre un nouveau délai de deux mois pour introduire, si on le désire, un recours contentieux.

La requête n'a pas à répondre à d'importantes obligations de forme. C'est simplement une lettre qui doit surtout :
- prendre date, pour interrompre le délai initial de deux mois et éventuellement servir d'origine au délai de 2 mois en cas de non-réponse. Ce sera donc soit une lettre recommandée AR, soit une lettre dont le double, revêtu du cachet daté de l'administration concernée, reste entre les mains du requérant et des divers intervenants.
- exposer brièvement, mais aussi exhaustivement que possible, les moyens que l'on peut soulever pour prouver l'illégalité externe et interne de la décision contestée. L'objectif est ici de convaincre l'auteur de cette dernière qu'il a tout intérêt à la rapporter plutôt que de courir le risque de la voir annulée par le tribunal.
- conclure nettement : "par le présent recours gracieux nous vous demandons de bien vouloir rapporter telle décision…"
Paul Vincent
 
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Re: Eléments juridiques sur les recours gracieux

Message non lude Paul Vincent le 08 Déc 2012, 16:43

A NOTER :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou même un recours contentieux auprès du TA ne nécessite pas d'avoir obligatoirement un avocat.
- Par contre si l'affaire passe en Cour d'Appel la présence d'un avocat est indispensable pour pouvoir plaider.
Paul Vincent
 
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Re: Eléments juridiques sur les recours gracieux

Message non lude Paul Vincent le 06 Fév 2013, 12:32

Pour information :
Recours Abusifs_Article du Moniteur BTP 1er fevrier 2013.pdf
2 pages
(1.68 Mio) Téléchargé 370 fois
Paul Vincent
 
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Re: Eléments juridiques sur les recours gracieux

Message non lude Paul Vincent le 03 Aoû 2013, 20:41

A ETUDIER
Première ordonnance prise en application de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.
Ordonnance_Duflot_JO_20130719_0166_0024.pdf
2 pages, 6 articles
(83.39 Kio) Téléchargé 359 fois

EXTRAIT de l'Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013
relative au contentieux de l’urbanisme :

Article 2
Le livre VI du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
..........
3) Après l’article L. 600-6, il est inséré un article L. 600-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-7. − Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en oeuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
« Lorsqu’une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l’environnement au sens de l’article L. 141-1 du code de l’environnement est l’auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes. »

:arrow: voir les commentaires de http://lemondedudroit.fr/droit-a-secteu ... nance.html
et ceux très critiques de France Nature Environnement presse@fne.asso.fr
dans son Communiqué de presse - 29 juillet 2013

http://www.fne.asso.fr/fr/au-nom-de-la- ... 42&vID=897

Vendredi 19 juillet, l'ordonnance Duflot relative au contentieux de l'urbanisme est parue au Journal officiel. Il s'agit de la première des sept ordonnances visant à faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement. France Nature Environnement exprime son désaccord avec les dispositions visant a priori « à lutter efficacement contre les recours malveillants » mais qui pourraient s'avérer dangereuses pour l'accès à la justice des citoyens.

*Derrière le but légitime de lutter contre les recours malveillants...*


Parmi une batterie de mesures restreignant de nouveau l'accès à la justice en matière d'urbanisme, le texte permet notamment au juge de « condamner l'auteur d'un recours malveillant à allouer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire, si ce dernier a subi un préjudice excessif ».

FNE maintient que si on ne peut ignorer l'existence des recours malveillants, initiés dans le seul but d'exercer un chantage sur les promoteurs immobiliers ou les collectivités, ces cas restent malgré tout une exception, circonscrite à quelques régions. Alors qu'un renforcement des moyens de la justice suffisait pour dissuader ces pratiques hautement condamnables, de lourds effets pervers ne sont pas à écarter.

*...une inadmissible atteinte au droit fondamental d'accès à la justice*

En effet, ce dispositif pourrait en retour profiter à des affairistes de l'immobilier malveillants qui empêcheraient des associations ou des citoyens d'agir en justice. Selon Raymond Léost, responsable du réseau juridique de FNE : « Il est à craindre que ce dispositif serve d'épouvantail, et qu'il empêche d'agir ceux qui n'auront pas les moyens financiers suffisants. Rien n'est prévu en revanche pour la sécurité de l'environnement. Les réformes ne doivent pas toujours aller à sens unique si elles ne font pas leur preuve ».

Pour Benoit Hartmann porte parole de FNE : « Depuis des années, le lobby des promoteurs immobiliers obtient des gouvernements successifs des restrictions croissantes au droit de recours, sans bilan sérieux de leur efficacité. Rien n'est prévu en revanche pour la sécurité de l'environnement alors que des abus sont constatés chaque jour en la matière. Il y a deux poids, deux mesures.".

FNE demande une nouvelle fois au gouvernement une approche plus cohérente du sujet, permettant de concilier sécurité des maîtres d'ouvrages, sécurité financière des collectivités, sécurité de l'environnement et sécurité des tiers.
Paul Vincent
 
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