Nouvelle obligation déclarative des dons perçus

[Paul Vincent]

INFO parue dans la Lettre d'information de la Vie Associative de la Métropole de Lyon - Juin 2022
et transmise par l'UCIL à ses CIL le 10 juin 2022 :

Règlementation
Nouvelle obligation déclarative des dons perçus

En tant qu'association, vous avez perçu des dons provenant de particuliers ou d'entreprises pour lesquels vous avez émis des reçus fiscaux ?

Vous avez pour obligation de déclarer auprès de l’administration le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice, ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants.

La déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
Par exception, pour vous laisser le temps de vous adapter à cette nouvelle obligation déclarative en 2022, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour plus de précisions et pour procéder à la déclaration, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr (à https://www.impots.gouv.fr/professionne ... s-et-recus )

[Paul Vincent]

A https://www.impots.gouv.fr/sites/defaul ... s_dons.pdf on peut noter dans les
questions de la FAQ :
= Toutes les associations disposent-elles d’un n° SIREN
ou à minima d’un n° RNA pour obtenir des dons ?
.../... Lors de sa déclaration en préfecture,
l’association reçoit donc automatiquement un numéro d’inscription au RNA.
= Quand une association doit-elle disposer
obligatoirement d’un n° SIREN ?
Une association doit demander son immatriculation au répertoire Sirene, géré par l’Insee, si elle
remplit au moins l’une des conditions suivantes :
• elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales :
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer ;
• elle envisage d’employer des salariés ;
• elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés

.../... le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de
l’administration de l’association (cf. statuts de l’organisme) ou le mandataire qu’elle aura désigné.